Choisir son statut juridique fait partie des questions les plus importantes lors de la création d’entreprise. Les questions fusent et sont très diverses mais l’une des plus courantes concerne le statut juridique à sélectionner. L’entrepreneur individuel a le choix entre plusieurs options. Mais pour l’entrepreneur individuel, le choix peut se porter sur l’EIRL ou la micro-entreprise. « Très bien, mais lequel correspond le mieux à mon activité et quel statut protégera mes intérêts en bonne et due forme ? ». Focus.
Statut juridique entrepreneur individuel : zoom sur la micro-entreprise
Tout d’abord : qu’est-ce qu’une micro-entreprise ? Quels sont ses avantages ? Ses inconvénients ?
Commerçants, artisans ou professionnels libéraux ont la possibilité d’opter pour une micro-entreprise. Ce statut bénéficie d’un régime allégé. Les démarches administratives sont simplifiées. Le chiffre d’affaires est soumis aux charges sociales. Celles-ci varient entre 13,3 % (pour les activités d’achat et de revente) et 22,4 % ( pour les prestations de services et les activités libérales relevant de la CIPAV). Le bénéfice réalisé par l’activité est imposable.
La micro-entreprise n’est pas assujettie à la TVA. Celle-ci ne peut donc pas être facturée aux clients. Si cela permet de réduire le total des devis et factures, la TVA ne pourra pas être récupérée sur les achats de l’entreprise.
Les avantages de ce statut résident dans sa simplicité. Inutile de faire appel aux services d’un comptable, un simple livre de recettes et de dépenses est suffisant pour justifier des rentrées et des sorties d’argent. Tous les ans, le professionnel devra mentionner le montant des recettes annuelles réalisées sur sa déclaration de revenus.
Toutefois, deux inconvénients majeurs sont à relever : la micro-entreprise ne doit pas dépasser des seuils en matière de chiffre d’affaires : 82,200 euros pour les activités commerciales et 32,900 euros pour les prestations de services et activités assimilées.
La micro-entreprise et la personne physique qui est à l’origine de sa création ne forment qu’une seule et même entité. En cas de dettes, les créanciers peuvent se servir dans le patrimoine de l’entrepreneur.
Statut juridique entrepreneur individuel : zoom sur l’EIRL
À la différence de la micro-entreprise, l’EIRL permet de protéger son patrimoine. Les créanciers professionnels ne peuvent pas y toucher. Il est possible de choisir entre deux types de prélèvements d’impôts : l’IR (l’impôt sur le revenu) ou l’IS (l’impôt sur les sociétés). Ce taux s’élève à 28 %. Il passe à 33,3 % lorsque les bénéfices sont supérieurs à 75,000 euros. L’entrepreneur en EIRL doit tenir une comptabilité claire, notamment lorsque celui-ci est commerçant. Qui plus est, ce dernier doit déposer les comptes annuels de l’entreprise auprès du registre au sein duquel la déclaration de patrimoine d’affectation a été déposée.
L’entrepreneur doit disposer (au minimum) de deux comptes bancaires bien distincts : un compte personnel et un compte professionnel.
L’EIRL est soumise à la TVA.
Comme tout statut juridique, l’EIRL a ses inconvénients : les frais liés à la création d’une EIRL sont multiples (coûts d’intervention d’un expert qui a pour mission d’évaluer les biens, recours au notaire si des biens immobiliers sont en jeu). L’établissement des comptes sociaux annuels est également une autre obligation de l’entrepreneur en EIRL.
Statut juridique : les différences entre la micro-entreprise et l’EIRL
Concrètement, quelles sont les différences entre les deux statuts présentés ci-dessus ?
1 – Les formalités administratives et comptables sont allégées pour la micro-entreprise
2 – L’EIRL permet de protéger son patrimoine personnel à l’inverse de la micro-entreprise
3 – La création d’une EIRL coûte de l’argent, la création de la micro-entreprise est gratuite à tous points de vue.
4 – Les charges sociales sont plus élevées pour l’EIRL
5 – Les deux statuts ne sont pas imposés de manière identique.
Il se révèle intéressant d’opter pour une EIRL plutôt que pour une micro-entreprise si le professionnel que vous êtes prévoit de s’endetter pour développer son activité.
Statut juridique : le micro-entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Il est possible de faire évoluer le statut juridique de sa micro-entreprise et de la combiner à l’EIRL pour constituer un patrimoine d’affectation. L’entrepreneur lie ainsi les deux statuts. Cette option permet de profiter d’un certain nombre d’avantages :
1 – À l’inverse d’un entrepreneur qui aurait choisi l’EIRL classique, le micro-entrepreneur individuel à responsabilité limitée a moins d’obligations comptables. En effet, un simple livre de recettes suffit. Néanmoins, un registre des achats devra être tenu si l’activité l’exige. Un relevé actualisant la déclaration d’affectation devra également être déposé au registre.
2 – Le patrimoine de l’entrepreneur est protégé. En cas de dettes, les créanciers ne pourront pas se rembourser grâce à son patrimoine personnel.
Quand le régime micro s’ouvre aux EURL
Depuis le 11 décembre 2016, les EURL peuvent profiter des régimes micro à certaines conditions.
La différence notable se situe dans le régime fiscal. En effet, le résultat imposable est calculé sur le chiffre d’affaires de l’entreprise auquel s’ajoute un abattement. Celui-ci est fixé à 71 % pour la vente de marchandises, à 50 % pour les autres entreprises (celles délivrant des prestations de services par exemple) et à 34 % pour les professions libérales et assimilées.
Autres changements : tenir une comptabilité n’est plus une obligation. Seul le chiffre d’affaires doit être justifié. Les calculs des cotisations sociales et les modes de paiement sont simplifiés. Leur montant s’élève à 13,4 % pour les activités commerciales et à 23,1 % pour les prestations de services.
Alors, quelles sont les conditions pour bénéficier de cette extension ?
1 – L’entreprise doit relever de l’impôt sur le revenu (et non de l’impôt sur les sociétés).
2 – Le créateur est l’unique gérant de la société (aucun associé).
3 – Le chiffre d’affaires, de la même manière que la micro-entreprise classique, ne doit pas dépasser 82 800 euros pour les activités commerciales et 33 200 euros pour les prestations de services et activités assimilées.
En conclusion…
Au démarrage, en fonction de l’activité et des objectifs de l’entrepreneur, il pourra être intéressant fiscalement d’opter pour le choix de la micro entreprise. Cependant, ce choix ne devrait être fait que pour une durée assez courte dans le temps. Aussi, s’il peut sembler opportun de choisir ce régime « micro », aucun frais ne peut être récupéré (TVA, frais d’essence, cadeaux clients, achats de matériels…). Par conséquent, il faudra faire une étude approfondie du projet pour être certain(e) de faire le bon choix. Faire appel à un expert comptable dans ce cas est tout à fait recommandé et souhaitable.
