CGV

ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Ad’Elite et le Client. Celles-ci sont applicables à toute commande de prestation de services administratifs passée à Ad’Elite, sous le n° de SIRET : 78979390800011.

Siège social : 10 allée Rouget de l’Isle 89400 BONNARD

ARTICLE 2 – MODALITES D’EXECUTION

Toute demande de prestation fera l’objet d’un devis auquel seront annexées les présentes conditions générales de vente. Ce devis sera valable 30 jours à compter de son émission et devra être retourné revêtu de la mention «Bon pour accord», daté et signé.

ARTICLE 3 – CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION DES PRESTATIONS
3.1- Lieu
Les prestations commandées seront réalisées principalement dans les locaux d’Ad’Elite ou chez le Client. Dans ce cas, et suivant la nature et la durée de la prestation, des frais inhérents aux divers déplacements seront facturés.

3.2 – Délais et livraison
Les travaux seront remis au Client dans le délai fixé au préalable et par le moyen retenu (mail,
fax ou courrier). Toutefois, un dépassement du délai de livraison inférieur à 7 jours ne pourra donner lieu à quelconque dommages et intérêts ou annulation de commande. Passé ce délai, et si la responsabilité du Client n’est pas engagée de quelle que manière que ce soit, l’annulation de la prestation pourra être demandée par le Client ou par Ad’Elite. Néanmoins, si la prestation a été réalisée en partie, celle-ci sera alors facturée suivant les termes du devis initial, accepté par le Client.

La responsabilité Ad’Elite ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution d’une ou de plusieurs de ses obligations découle d’un cas de force majeure selon l’article 1148 du code civil.
De même, la responsabilité d’Ad’Elite ne saurait être engagée pour des retards imputables à des causes externes (grèves des services postaux, déficiences des services d’accès internet, etc…).

3.3 – Tarifs
Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année civile.
Tout client souhaitant recevoir les travaux commandés par courrier sera facturé des frais d’affranchissement au tarif en vigueur.

ARTICLE 4 – PAIEMENT
Un acompte de 20% du montant total de la commande sera demandé à la signature du devis pour toute commande dépassant 100€. A réception de cet acompte, la prestation pourra débuter.
La facturation interviendra en fonction du type et/ou de la durée de la prestation (à la fin d’une mission ponctuelle ou mensuellement pour une mission continue).
Le paiement du solde sera réglé par chèque, virement ou prélèvement dans un délai de 15 jours à réception de la facture.
Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.

ARTICLE 5 – PENALITES DE RETARD
Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit à compter du jour suivant la date d’échéance portée sur la facture, ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date d’exécution de la prestation.

ARTICLE 6 – RESERVE DE PROPRIETE
Ad’Elite conserve la propriété des prestations vendues jusqu’au paiement intégral du prix mentionné sur la facture.

ARTICLE 7 – SITE / DROITS D’AUTEUR
Hébergeur : 1&1 – Siège social : 7, place de la Gare – 57200 SARREGUEMINES – France. RCS SARREGUEMINES : 431 303 775 – Téléphone : 09.70.80.89.11.
Crédits : Contenus éditoriaux, photos, logo et mise en ligne : Aurélie de ROLIN – Ad’ELITE

Les liens hypertextes mis en place sur le site Ad’ELITE en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité d’Ad’ELITE.

Tout lien hypertexte pointant sur la page d’accueil du site Ad’ELITE est autorisé sans autorisation, à condition qu’il s’ouvre dans une nouvelle fenêtre. Pour tout autre lien pointant sur une autre page que la page d’accueil, une demande devra être formulée par mail.

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques ou photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site est strictement interdite.

ARTICLE 8 – ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITES
Le Client s’engage également à fournir des documents utilisables (papiers, supports informatiques etc…), en bon état de fonctionnement, ainsi que toutes les informations ou autres éléments permettant la parfaite réalisation des prestations commandées.
Ad’Elite s’engage à tout mettre en œuvre pour préserver et prendre soin des documents et supports qui lui sont confiés pour la réalisation de ses prestations.
Ad’Elite s’engage à conserver strictement confidentiels les informations et documents dont elle aura connaissance à l’occasion de l’exécution de ses prestations et s’en interdit toute divulgation.

L’obligation d’Ad’Elite n’est que pure obligation de moyen et non de résultat. Le Client convient qu’Ad’Elite se dégage de toute responsabilité face à toute perte de bénéfice, trouble commercial, demande ou réclamation qu’il pourrait subir.

ARTICLE 9 – TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour toute demande, le client prendra contact directement avec Ad’Elite, par courrier ou par mail à contact@ad-elite.fr

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